Dans le cas de factures impayees mieux vaut prevenir que guerrir. L-Expert-comptable vous donne ses astuces concernant une gestion optimale du suivi des paiements clients et vous explique la methodologie de relance des factures et les procedures qui s’offrent a l’entreprise…
Vous passez ce temps libre a relancer toutes vos clients : retards de paiement, service comptable en vacances, factures qui s’egarent. Il est moment de mettre au point une methode de paiement, impliquant une vraie gestion du recouvrement des factures. Notre perennite de ce boutique en depend. L-Expert-comptable vous deroule le processus de gestion des retards de paiement et la procedure judiciaire en dernier recours.
Etape 1 : connaitre le processus d’achat de vos clients
Pour empi?cher les mauvaises surprises, le plus pertinent est encore d’anticiper le paiement d’une facture, en vous rapprochant du ou des service(s) concerne(s).
- Qui, aupres de votre entreprise cliente, decide d’acheter votre produit ou votre prestation ?
- Qui valide le paiement et surtout, qui l’execute ?
Il pourra effectivement exister plusieurs intervenants dans le processus d’achat. Votre role consiste a connaitre les divers interlocuteurs concernes, leur role au paiement de ce facture, leur service et leurs coordonnees, Dans l’optique de vous tourner facilement par la bonne personne en cas de retard.
Etape 2 : encadrer votre composition et les conditions generales de ventes
La date de paiement, qui peut d’ailleurs differer rendez-vous fГ©tichiste des pieds en date de livraison de votre produit ou de ce prestation, fera part des mentions obligatoires a faire apparaitre concernant votre composition et dans vos conditions generales de vente.
Le Code de commerce precise que le delai de reglement client reste fixe au 30e jour suivant la date de reception du produit ou d’execution en prestation. Si les parties seront d’accord, il peut etre inferieur ou superieur a 30 temps, mais il ne peut jamais exceder quarante-cinq temps fin de mois ou soixante journees a compter d’la date d’emission une facture.
Plusieurs penalites de retard doivent egalement etre prevues, dont le taux legal reste fixe par la Banque Centrale Europeenne (un taux plafond et un taux plancher sont a respecter). Ces penalites paraissent applicables des le jour suivant la date d’echeance une composition. Enfin, sachez qu’une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement d’une valeur de 40 euros va etre reclamee via le creancier, qui plus est des penalites de retard.
(Article L441-6 du Code de commerce)
En encadrant au maximum vos factures et vos conditions generales de commercialisation, vous ne laissez rien au hasard ! Notre tribunal saisi en cas de dernier recours ne peut qu’ordonner le paiement aupres de ce client.
Attention, dans le cas d’une transaction entre experts, le fait de ne pas indiquer le taux des penalites de retard dans la facture et dans les conditions generales de commercialisation reste passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros.
Etape 3 : la relance client
Beaucoup de entreprises commencent par relancer leur client via courrier simple. Cette methode n’est que rarement plus efficace que le mail et il vaudra plus prendre le taureau par nos cornes en telephonant en direct a l’interlocuteur concerne. Transparence et fermete sont des maitres mots de l’argumentaire qui vous attend.
N’hesitez gui?re a savoir precisement pourquoi la facture n’a gui?re ete payee a temps libre. Vous pouvez aussi invoquer l’impact du retard de paiement concernant ce tresorerie. Un mail envoye a ce interlocuteur finalisera l’explication et y laissera une trace ecrite.
Etape 5 : facturer les penalites de retard
Si la client n’a pas reagi a votre appel telephonique, Il semble temps de lui faire parvenir la facture des penalites de retard qui auront ete mentionnees dans le document ainsi que dans vos conditions generales de vente.
Etape 6 : le courrier de mise en demeure
Pour laisser une derniere chance a votre client, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure (parfaitement par recommande avec accuse de connexion) specifiant ce volonte de saisir le tribunal en cas de non-paiement en facture et des penalites de retard sous le delai que Vous allez avoir choisi. Notez que le courrier de mise en demeure n’est nullement obligatoire, mais il vous servira en cas de saisine du juge.
Etape 7 : l’ordonnance d’injonction de payer
La loi prevoit une procedure simplifiee Afin de les entreprises demunies face a un client mauvais payeur. En dernier recours, vous pourrez adresser une requete aupres du tribunal, en remplissant un formulaire specialement dedie a cet effet (CERFA 12 948). Le tribunal peut aussi rendre une ordonnance d’injonction de payer, puis, sans contestation de la part de votre client, la rendre executoire Afin de valoir decision de justice. Les huissiers pourront aussi proceder a Notre saisie de ce client. Cette procedure necessite une extreme rigueur de votre part puisque le tribunal verifiera la validite de vos factures, de vos conditions generales et les modalites de relance client effectuees.
Cette procedure simplifiee evite au creancier et au debiteur de comparaitre, sauf si ce soir conteste l’ordonnance.
En conclusion, l-Expert-comptable ne peut que vous recommander de mettre en place une veritable methode de suivi de vos factures et d’anticiper le relationnel avec la client. Nous le disions, transparence et fermete vous permettront d’eviter le dernier recours.
Cet article fut redige par le cabinet d’expertise comptable online L-Expert-comptable.com. Notre specialite : aider les entrepreneurs a se lancer et leur epargner la corvee de la comptabilite.
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